Le statut d’un enfant né hors mariage

Selon la loi sortie le 4 mars 2002, toutes les formes de parentés sont légales. Ainsi, les filiations légitimes, naturelles et adultérines sont égales aux yeux de la loi et jouissent des mêmes droits et devoirs. Rappelons qu’on parle d’une filiation légitime lorsqu’il s’agit d’un enfant qui est né pendant le mariage. Quand un bébé nait hors mariage, il s’agit d’une filiation naturelle et quand l’un au moins des parents du bébé est déjà marié à une autre personne, il s’agit d’une filiation adultérine. Souvent, les enfants nés hors mariage ont du mal à reconnaitre leurs droits et leurs devoirs et cela entraine habituellement des problèmes au sein de la famille. Pour aider ces enfants à s’y retrouver, voici les informations essentielles qu’ils devront connaitre.

Les droits et devoirs d’un enfant naturel

Comme on a dit ci-haut, l’enfant naturel bénéficie des mêmes droits que l’enfant légitime ou l’enfant adultérine. Ainsi, l’enfant a droit aux relations avec ses grands-parents, à une pension alimentaire, à recevoir des libéralités, à une vocation successorale et autre. Néanmoins, il y a quelques différences qui résident comme le fait que l’enfant ne peut pas porter le nom de son père si ce dernier ne l’a pas reconnu. À savoir que l’établissement d’un lien de filiation n’engendre pas la modification automatique du nom de l’enfant sauf s’il est mineur. Par contre, s’il est majeur, il peut choisir de garder son nom d’origine. Par ailleurs, l’enfant peut porter le nom du parent qui l’élève même s’il n’y a aucun lien de filiation établi entre eux, cela servira à établir la filiation obtenue par la possession d’état.

Concernant l’autorité parentale

Si le lien de filiation entre l’enfant et le père n’est pas établi à la naissance de l’enfant ou un an après, seule la mère jouit de l’autorité parentale. Toutefois, si les deux parents décident à l’avenir de faire ensemble une demande d’autorité parentale auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance ou auprès d’un Juge aux Affaires familiales, ils peuvent tous deux bénéficier de ce droit.

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