Naissance d’un enfant : le point sur les formalités administratives à accomplir

Comme dans la majorité des pays du monde, la déclaration de naissance est une obligation légale en France. A défaut, les parents s’exposent aux sanctions prévues dans l’article R. 645-4 du Code pénal. Au-delà de la déclaration de naissance à la mairie, d’autres démarches administratives sont nécessaires : déclaration à la CAF, la sécurité sociale, l’employeur, la mutuelle, etc. Quelles sont les formalités administratives que vous devez effectuer à la naissance de votre enfant ?

La déclaration de naissance : une obligation légale strictement encadrée

La première démarche que vous devrez réaliser est la déclaration de naissance. Il s’agit, nous vous le disions, d’une obligation légale concernant tous les enfants nés sur le territoire français, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère. A quoi sert la déclaration ? Tout simplement à inscrire l’enfant sur les registres d’état civil, ce qui permet l’obtention de l’acte de naissance de l’enfant (plus d’infos sur le sujet Sur https://www.mon-acte-de-naissance.fr). Notons que dans le cas où l’enfant est né d’un couple non marié, il faudra établir une reconnaissance de l’enfant pour établir la filiation entre le père et l’enfant. Non obligatoire, cette démarche s’effectue dans le service d’état civil de n’importe quelle mairie avant ou après l’accouchement.
Qui doit réaliser la déclaration de naissance de l’enfant ?
Selon l’article 56 alinéa 1 du Code civil, la déclaration de naissance doit être effectuée par « le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée ». Outre ces personnes, une jurisprudence datant de 1915 donne la possibilité à la mère de déclarer la naissance de son enfant, notamment au cas où l’accouchement a eu lieu sans témoins, ou quand les personnes listées dans l’article 56 du Code civil ne peuvent faire la déclaration.

Quand et comment faire la déclaration de naissance ?

En France, la déclaration de naissance de l’enfant doit être effectuée dans les trois jours qui suivent l’accouchement. Attention, en cas de retard, il faudra passer par le Tribunal de grande instance pour une régularisation devant le juge, où vous courez le risque de sanctions pénales et civiles (jusqu’à 1 500 euros d’amende). Pour faire la déclaration, vous devrez vous adresser au service d’état civil de la mairie du lieu de naissance de votre enfant ou, si l’accouchement a eu lieu dans un hôpital public, au service de permanence d’état civil disponible sur place. Pour établir l’acte de naissance de l’enfant, vous devrez présenter un certificat (établi par le médecin ou la sage-femme), une carte d’identité et le livret de famille, en plus de l’acte de reconnaissance si le couple n’est pas marié et que le document a été effectué avant l’accouchement. Rappelons enfin que les parents devront avoir décidé du prénom et du nom de famille de l’enfant.

La déclaration à la CAF

Vous pouvez bénéficier des aides de la CAF (Caisse d’allocations familiales) si vous en éprouvez le besoin : Paje (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant), allocations familiales, allocation logement, RSA, Avpf… Au cas où vous seriez déjà allocataire des aides de la CAF, vous devrez déclarer votre changement de situation directement sur le site de l’organisme.

Naissance d’enfant : les autres démarches

Pensez à la prise en charge immédiate des frais de santé de votre enfant en faisant une demande de rattachement au père ou à la mère (ou les deux) auprès de l’Assurance Maladie. Cette demande peut être faite en ligne sur le site ameli.fr. Vous devrez aussi avertir votre employeur à la naissance de votre enfant, simplement en envoyant une lettre. Cette démarche n’est en aucun cas obligatoire, mais il s’agit d’une formule d’usage couramment pratiquée. N’oubliez pas de demander un extrait d’acte de naissance, ou de présenter une copie de votre livret de famille pour informer votre assurance et ajouter ainsi l’enfant à votre contrat. Enfin, pensez à envoyer les documents nécessaires au service « Petite Enfance » de votre mairie si vous avez fait une demande de place en crèche.

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